– conditions générales de ventes
– contrats de prestation de service
– contrat de partenariat
– contrats de distribution (…)
Le Cabinet assiste ses clients devant le TRIBUNAL DE COMMERCE et COUR d’APPEL dans le cadre notamment des conflits en matière de :
– action en responsabilité
– action en paiement, recouvrement de créances
– action en concurrence déloyale
– rupture brutale des relations commerciales établies (…)
Cabinet Caroline CROZET – Avocat
Espace Rive Gauche
66 Allées Marines (3ème étage)
64100 BAYONNE